Rayon Droits civils et politiques
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 407 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110025869
11e rapport d'activité
1990
Paru le 01/01/1991
Broché
407 pages
préface Jacques Fauvet
Quatrième de couverture
Le point plus particulièrement sur la publication des décrets relatifs aux fichiers des renseignements généraux en mars 1990 et sur la protection des données informatiques dans le cadre de la CEE.