Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 105 pages
Poids : 206 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110058249
13e rapport d'activité
année 2004
Quatrième de couverture
Le treizième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2004, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.
La deuxième partie du rapport traduit la volonté de la Commission d'offrir de manière permanente au lecteur des chapitres constituant une documentation actualisée sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des «communications électroniques», selon la nouvelle terminologie issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.
