Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 99 pages
Poids : 190 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-11-006435-6
EAN : 9782110064356
15e rapport d'activité
année 2006
Quatrième de couverture
Le quinzième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2006, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.
La deuxième partie du rapport est constituée de chapitres ayant vocation à offrir au lecteur une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et sur la jurisprudence de la Commission concernant les motifs légaux d'interception.
