Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 282 pages
Poids : 465 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782908413250
300 arrêts analysés pour un permis de construire conforme au POS
Chez
EFE
Collection(s) |
Référence première
Paru le 01/06/1996
Broché
282 pages
Quatrième de couverture
Vise à offrir le répertoire des situations et des questions rencontrées lors du dépôt d'une demande d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol, assorties de la réponse du juge.
