3e rapport d'activité

La Commission rappelle, en premier lieu, la jurisprudence générale qu'elle a peu à peu dégagée, afin de répondre à la volonté du législateur et aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En deuxième, elle expose l'extension nouvelle du rôle de la Commission tendant à multiplier les contrôles sur place, sur toute l'étendue du territoire, tant en métropole qu'outre-mer.