Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 163 pages
Poids : 294 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110035554
4e rapport d'activité
année 1995
Paru le 20/05/1996
Broché
163 pages
Quatrième de couverture
Le présent rapport apporte les éléments de réponse disponibles, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères.
