5e rapport d'activité

Le présent rapport permet d'évaluer les qualités et les insuffisances du système français institué par la loi du 10 juillet 1991. Il ouvre également des perspectives sur la réglementation des télécommunications avec la reconnaissance d'une liberté de crypter et l'intervention d'opérateurs privés ; la coordination des pratiques policières et judiciaires au sein de l'Union européenne.