Rayon Droit public
6e rapport d'activité : année 1997

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 145 pages
Poids : 270 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110040176

6e rapport d'activité

année 1997


Paru le
Broché 145 pages

Quatrième de couverture

D'abord, sur la recommandation de la Commission, la lutte contre les "écoutes sauvages" a été renforcée par un décret du 10 juillet 1997 qui améliore le contrôle des dispositifs au moyen desquels elles sont exécutées. Ensuite, l'année a été marquée par l'explosion du marché des téléphones portables et les perspectives offertes par la concurrence et les nouvelles techniques de communication.

Avis des lecteurs

10e rapport d'activité : année 2001

9e rapport d'activité : année 2000

8e rapport d'activité : année 1999

5e rapport d'activité : année 1996

4e rapport d'activité : année 1995

13e rapport d'activité : année 2004

1er rapport d'activité : années 1991-1992

15e rapport d'activité : année 2006

14e rapport d'activité : année 2005

7e rapport d'activité : année 1998