Accès des agents publics au secteur privé

Un bilan chiffré qui permet de constater que la commission s'est opposée à un nombre limité, mais significatif, de projets d'activités privées de fonctionnaires incompatibles avec leurs fonctions antérieures. Il présente ensuite une analyse de la jurisprudence de la commission qui précise, à la lumière des cas concrets examinés par elle, la portée des interdictions formulées.