Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 489 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 14cm X 22cm
ISBN : 978-2-36503-014-4
EAN : 9782365030144
Guide de la fiscalité des baux immobiliers
Chez
Edilaix
Série |
Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
Paru le 17/03/2013
Broché
489 pages
Quatrième de couverture
Ce guide éclaire l'ensemble des incidences fiscales liées à la mise en place d'un bail, selon le statut des contractants, la répartition légale de leurs droits et obligations, les caractéristiques du bien loué, etc. Il aborde les baux à usage d'habitation, les baux commerciaux, les baux régis par le code rural et des baux plus spécifiques concernant des formes évolutives de locations.