Rayon Droits civils et politiques
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 600 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782907648486
Associations d'Alsace-Moselle
régime juridique et droit local
Chez
Juris-service
Paru le 01/01/1993
Broché
Quatrième de couverture
Les associations d'Alsace et de Moselle sont soumises à un régime spécifique, composé de règles de droit allemand qui étaient applicables dans les trois départements de l'est de la France durant la période d'annexion (1871-1918) et qui ont été maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924.
