Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 224 pages
Poids : 540 g
Dimensions : 21cm X 27cm
EAN : 9782247025688
Baux d'habitation
Chez
Delmas
Collection(s) |
Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Paru le 21/11/1996
Broché
224 pages
Quatrième de couverture
Droit et devoirs des propriétaires des locaux à usage d'habitation ou professionnels. Traite de la loi du 1er septembre 1948 et de la loi du 23 décembre 1986 abrogée partiellement par la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les modifications apportées par la loi du 21 juillet 1994. Glossaire, formulaires, textes législatifs et réglementaires en vigueur.
