Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 200 pages
Poids : 700 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345334
Chambres civiles de la Cour de cassation
arrêts commentés et sommaires, octobre, novembre, décembre 1998
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Jurisprudence Legis-France
Paru le 30/06/1999
Broché
200 pages
Quatrième de couverture
Comprend une sélection de 92 arrêts avec 33 arrêts commentés, à la suite de leur texte intégral, et 59 avec sommaire. Les arrêts de chacune des chambres sont classés par ordre chronologique et chaque décision jurisprudentielle est indexée par mots-clés. Avec un index alphabétique et deux tables chronologiques. Complément de la collection Recueil Legis-France.
