Rayon Droit privé
Code civil 2010

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : XLVI-2670 pages
Poids : 1169 g
Dimensions : 14cm X 20cm
ISBN : 978-2-7110-1127-8
EAN : 9782711011278

Code civil 2010

Chez Litec

Collection(s) | Codes bleus
Paru le
Broché XLVI-2670 pages

Quatrième de couverture

Recueil des textes codifiés et commentés intégrant notamment la réforme de la protection de l'enfance et les décrets d'application de la loi sur les successions. Un service de mise à jour en ligne est également proposé. Edition marquée par l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles et curatelles, l'ordonnance réformant la filiation ou l'introduction de l'acte de décès pour l'enfant sans vie.

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