Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXXVI-436 pages
Poids : 516 g
Dimensions : 17cm X 25cm
EAN : 9782711003471
Code de l'expropriation 2004
Chez
Litec
Collection(s) |
Juris Classeur
Paru le 08/03/2004
Broché
XXXVI-436 pages
Quatrième de couverture
Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant. A jour au 1er janvier 2004.
