Code de la commande publique 2022

Code de la commande publique

Textes à jour au 31 octobre 2021

2022
3^e édition

Cette 3^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ;
• la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
• le décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
• la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En addendum, l'ordonnance du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie et le décret du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil.