Code de la construction et de l'habitation 2002-2003

51 lois et décrets intégrés depuis la dernière édition et principalement :

- loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000,

- loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dans ses dispositions concernant le logement,

- les décrets les plus récents sur le gardiennage d'immeubles, la sécurité dans les ensembles immobiliers et sur la mise à jour des conventions-types entre l'Etat et les bailleurs,

- la mise à jour de l'euro des montants monétaires convertibles.