Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 1680 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782867490040
Code de la propriété intellectuelle 1995
code annoté
Chez
Cedat
Paru le 15/02/1995
Broché
1680 pages
Quatrième de couverture
Le code annoté de la propriété intellectuelle 1995 contient plus de 3000 références de jurisprudence en droit de la proprièté intellectuelle. Tous les textes législatifs et réglementaires à jour au 31 décembre 1994 sont réunis dans cet ouvrage.