Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XLII-914 pages
Poids : 622 g
Dimensions : 15cm X 19cm
EAN : 9782711133802
Code des procédures juridictionnelles de l'Union européenne
Quatrième de couverture
- Traité de Nice du 26 février 2001 intégré dans les commentaires et annotations.
- Toutes les modifications des textes relatifs à la Cour de justice et au Tribunal de première instance des Communautés européennes (traités, statut, règlements de procédure, textes complémentaires).
- Un inventaire exhaustif des textes relatifs aux procédures juridictionnelles.
- Des commentaires éclairants et détaillés.
- Des références très abondantes à la jurisprudence communautaire, y compris aux décisions inédites.
