Rayon Droits civils et politiques
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 532 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110035424
Commission nationale de l'informatique et des libertés
16e rapport d'activité 1995
Paru le 15/07/1996
Broché
532 pages
Quatrième de couverture
Présenté dans la première partie du rapport, le bilan chiffré de l'activité de la Commission est complété par des développements relatifs à l'évolution du cadre juridique de la protection des données personnelles dans la deuxième partie. Enfin, la troisième partie décrit l'intervention de la Commission dans les différents secteurs d'activité : collectivités locales, enseignement, économie...