Rayon Droits civils et politiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés : 16e rapport d'activité 1995

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 532 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110035424

Commission nationale de l'informatique et des libertés

16e rapport d'activité 1995


Paru le
Broché 532 pages

Quatrième de couverture

Présenté dans la première partie du rapport, le bilan chiffré de l'activité de la Commission est complété par des développements relatifs à l'évolution du cadre juridique de la protection des données personnelles dans la deuxième partie. Enfin, la troisième partie décrit l'intervention de la Commission dans les différents secteurs d'activité : collectivités locales, enseignement, économie...

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