Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 431 pages
Poids : 756 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110042590
Commission nationale de l'informatique et des libertés
19e rapport d'activité, 1998
Paru le 15/07/1999
Broché
431 pages
Quatrième de couverture
Ce 19e rapport retrace l'activité de la CNIL tout au long de l'année 1998 en dix thèmes principaux. Il rend compte de deux débats publics qui concernent, pour l'un, les interconnexions de fichiers autour du NIR, communément appelé numéro de sécurité sociale, pour l'autre, le STIC : "système des infractions constatées". Il apporte un éclairage sur le phénomène Internet en France.