Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 450 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782110057921
Commission nationale de l'informatique et des libertés
25e rapport d'activité 2005
Paru le 20/04/2005
Broché
Quatrième de couverture
Activités de la CNIL en 2004 et programme pour 2005. Le document décrit une série de recommandations et de décisions prises par les membres de la Commission afin de défendre les droits en matière de protection des données personnelles. A jour de la loi du 6 août 2004, des sujets comme le passeport biométrique, le nouveau dossier médical personnel informatisé ou le vote électronique sont traités.