Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 124 pages
Poids : 502 g
Dimensions : 21cm X 30cm
ISBN : 978-2-11-006397-7
EAN : 9782110063977
Commission nationale de l'informatique et des libertés
27e rapport d'activité 2006
Paru le 01/07/2007
Broché
124 pages
Quatrième de couverture
Rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2006. L'ouvrage aborde les réflexions en cours, le programme pour l'année 2007 et formule des propositions et recommandations au gouvernement et au Parlement.
