Contrat d'assistance et activité d'assurance

L'analyse du point de rencontre entre le contrat d'assistance et l'activité d'assurance éclaire l'évolution du droit des assurances dans ses aspects conceptuels et fonctionnels.

L'admission d'une exécution en nature de la prestation d'assurance induit un déplacement de la frontière entre le contrat d'entreprise et le contrat d'assurance. L'analyse du contrat d'assistance en permet le positionnement. L'étude des contrats aléatoires à obligations de faire conduit à retenir, au sein des contrats d'assistance, une gradation de l'aléa, jusqu'à autoriser la qualification en contrat d'assurance-assistance. Au sein du "genre" garantie, la thèse défend une unité entre les garanties conventionnelles de bon fonctionnement et l'obligation en nature du contrat d'assurance et, plus largement, propose d'en recomposer le genre.

Les effets de la qualification en contrat d'assurance-assistance consistent en l'application - aménagée lorsque l'intérêt du consommateur l'exige - du droit du contrat d'assurance et de la réglementation professionnelle de l'activité d'assurance, ce qui autorise certaines exemptions.

L'assurance-assistance est le catalyseur et le reflet des évolutions, tant du contrat que de l'activité d'assurance, spécialement du droit communautaire des assurances.

L'analyse des pratiques contractuelles de distribution des garanties d'assistance, au moyen notamment de contrats complexes conjonctifs, souligne la nécessité d'une réflexion actualisée et harmonisée sur les modes de distribution des contrats d'assurance.

L'examen des conditions d'exercice d'une activité européenne d'assurance-assistance permet de s'interroger sur l'effectivité du marché unique des assurances de masse. Le régime en vigueur comporte des imperfections ou ambiguïtés juridiques et fiscales, qui grèvent la praticabilité des libertés accordées aux opérateurs économiques.