Contrat modèle ICC d'agence commerciale

Presque toutes les entreprises qui vendent à l'étranger font appel à des agents, et sont par conséquent confrontées au problème de la rédaction de contrats d'agence commerciale internationale.

Face à l'absence de législation uniforme au niveau mondial dans ce domaine, la Chambre de commerce internationale (ICC) a pris l'initiative de rédiger, en 1991, un contrat modèle d'agence commerciale internationale. Dix ans plus tard, ce modèle a été actualisé afin de tenir compte des derniers développements du droit relatif aux agences et d'harmoniser les différentes formules de contrat proposées par ICC.

Le contrat modèle ICC ne repose sur aucun droit interne particulier, mais intègre aussi bien les pratiques dominantes du commerce international que les principes reconnus par les différentes lois nationales en matière d'agence commerciale.

Le modèle traite entre autres des ventes par Internet, des indemnités, de l'arbitrage et des principes juridiques généralement applicables au contrat d'agence (la "lex mercatoria"). Il est suffisamment souple pour permettre aux parties qui préfèrent se soumettre à une loi nationale de trouver dans les annexes des solutions adaptées à leur choix.

Concis et pratique, le Contrat modèle ICC d'agence commerciale internationale répond aux besoins des entreprises et de leurs juristes ainsi qu'à ceux des professionnels exerçant des activités à l'étranger.