Contrat modèle ICC de concession commerciale

Les commerçants qui négocient des contrats de distribution internationaux parviennent plus facilement à leurs fins lorsqu'ils utilisent des règles uniformes.

Pour satisfaire leur besoin, ICC publie une version révisée de ses normes contractuelles uniformes avec ce Modèle de contrat de concession internationale.

Le modèle s'applique aux accords dans lesquels le concessionnaire intervient soit comme acheteur-revendeur soit comme importateur chargé d'organiser la commercialisation dans le pays dont il est responsable.

Le modèle se fonde sur des normes à la fois souples et exhaustives. Si les parties n'ont pas besoin de stipulations adaptées à une situation particulière, elles peuvent utiliser le modèle en l'état, d'autant qu'il a été élaboré pour assurer un équilibre entre elles.

Concis et pratique le Modèle de contrat de concession international de ICC constitue un précieux instrument pour les entreprises engagées dans le commerce international et leurs juristes. Il repose sur l'autorité de ICC, organisation qui a inspiré nombre de règles et mécanismes de base qui sont au coeur du commerce international.