Contrat modèle ICC de franchise internationale de distribution

Le Contrat modèle ICC de franchise internationale est le dernier né de la série de contrats modèles pour le commerce international publiés par l'organisation mondiale des entreprises et largement utilisés dans le monde.

Les contrats modèles ICC protègent les intérêts de toutes les parties et combinent à un cadre de règles uniformes des dispositions flexibles permettant aux partenaires commerciaux d'y insérer leurs exigences particulières.

Le contrat modèle de franchise, qui a été conçu pour les accords de franchise de distribution, permet de résoudre les difficultés dues, dans ce secteur essentiel, à l'absence de règles internationales uniformes.

Le Contrat modèle ICC de franchise internationale, avec ses commentaires et explications détaillés, fait oeuvre d'harmonisation dans un domaine dont l'importance commerciale s'accroît de jour en jour.