Rayon Administration de l'Etat
Contrats de délégation de service public : 18 modèles commentés

Fiche technique

Poids : 400 g
EAN : 9781743303689

Contrats de délégation de service public

18 modèles commentés


Paru le

Quatrième de couverture

Contient 18 modèles de contrats conclus entre les collectivités locales et les entreprises cocontractantes, anonymés, accompagnés de commentaires relatifs à la rédaction des clauses et de leur jurisprudence.

Avis des lecteurs

Du même auteur : Claudie Boiteau