Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 692 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-8079-3156-5
EAN : 9782807931565
Quatrième de couverture
Autrefois appelée Cour d'arbitrage, la Cour constitutionnelle est chargée d'assurer le respect par les normes législatives des règles réparatrices de compétences et des articles de la Constitution belge garantissant les droits et libertés des Belges et des étrangers résidant en Belgique. L'ouvrage expose son histoire, son domaine de compétence et d'intervention et son organisation.
