Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 144 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 22cm
EAN : 9782859345174
Cour de cassation
arrêts des chambres civiles rendus en février 1999, texte intégral, titre et mots-clés
Chez
L'Hermès
Collection(s) |
Recueil légis-France
Paru le 19/03/1999
Broché
144 pages
Quatrième de couverture
Comprend 76 arrêts publiés pendant cette période. Un sommaire chronologique reprend les titres des arrêts avec la mention du numéro de l'arrêt de la Cour de cassation et du numéro qui lui est attribué dans ce recueil.
