Le droit administratif

¤ Annulation du contrat par le juge saisi d'une action en nullité dans le cadre d'un recours de plein contentieux. Le juge devra apprécier les conséquences de l'annulation sur la continuité ou la validité du contrat après avoir examiné la nature du vice qui affecte l'acte détachable et son éventuelle régularisation [CE, 2010, Commune de Levallois-Perret]. Il doit en outre peser l'importance des irrégularités qu'il constate afin de déterminer la sanction appropriée alors qu'auparavant la moindre irrégularité avait pour conséquence la nullité du contrat [CE, Ass., 2009, Commune de Béziers I].

Le droit administratif en un clin l'oeil

Le droit administratif, droit applicable à l'Administration publique

L'Administration publique ou sens organique

Administration publique étatique

Le Gouvernement : le Premier ministre et les ministres

L'État le président de la République

Administration publique intra-étatique

Les administrations déconcentrées de l'État (AAI, préfets de région, préfets de département et maires)

Les administrations décentralisées de l'État (régions, départements et communes)

L'Administration publique soumise au droit administratif

Principe de légalité

Sources écrites du droit administratif

Sources de l'ordre juridique français (bloc de constitutionnalité, loi et réglement)

Sources internationales (sources internationales et communautaires)

Sources non écrites du droit administratif

Jurisprudence administrative

Principes généraux du droit administratif (PGD)

L'activité administrative

Les actes de l'Administration publique

Les contrats administratifs

Critères qualitatifs (contrat administratif par détermination de la loi ou par qualification de la jurisprudence)

Régime juridique du contrat administratif

La fin du contrat administratif

Les actes administratifs unilatéraux

Le caractère administratif d'un acte

Le caractère unilatéral d'un acte

Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

La disparition de l'acte administratif unilatéral

Les missions de l'Administration publique

La mission de police administrative

Police administrative générale : maintien de l'ordre public général (salubrité publique, bon ordre, tranquilité, sûreté, sécurité)

Police administrative spéciale : maintien de l'ordre public spécial (selon le type d'activités ou la catégorie de personnes concernée)

Les missions de service public

Les éléments constitutifs du service public (activité attachée à une personne publique, destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général et placée sous un régime exorbitant du droit commun)

Les principes régissant le fonctionnement du service public (neutralité, continuité, égalité et mutabilité)

Le mode de gestion du service public (gestion publique ou privée ; directe ou déléguée)