Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 32 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111079083
Droit communautaire dans le domaine de l'agriculture
première lecture
Chez
Assemblée nationale
Collection(s) |
Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Paru le 05/05/2000
Broché
32 pages
édition Joseph Parrenin
Professionnels
Quatrième de couverture
Examine les articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaires des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.
