Droit des sociétés commerciales et du GIE

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, en 1998, les 15 Etats suivants de la zone Franc (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo) s'est dotée d'une nouvelle législation commune en matière de Droit des sociétés et elle a adopté à cet effet : l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique.

Cet Acte uniforme est entré en vigueur le 1^er janvier 1998 ; il s'applique immédiatement aux sociétés et GIE constitués à partir de cette date, tandis que les sociétés ou GIE constitués avant cette date ont deux ans pour mettre leurs statuts en harmonie avec ses dispositions.

Le présent fascicule reproduit le texte de cet Acte uniforme dont les dispositions sont commentées dans un second fascicule.