Droit des successions et des libéralités

¤ Définitif ou provisionnel (sur la jouissance).

3. Opérations du partage

a. Détermination de la masse partageable (l'actif)

Valeur à date de la jouissance divise.

¤ Biens existants :

• d'origine ;
• subrogés.

¤ Créances du de cujuscontre des tiers.

¤ Rapport des libéralités : les donations sont rapportables en principe (avancement de part successorale), sauf volonté contraire du de cujus (hors part successorale) ; à l'inverse, les legs sont en principe hors part (préciputaires).

• Principe : en valeur (moins prenant, prélèvement).
  • Valeur du bien à l'époque du partage, sauf si aliéné avant (valeur à époque aliénation), mais si subrogation d'un nouveau bien, valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage.
  • Pour les sommes d'argent, leur montant (nominalisme), mais si emploi, valeur du bien acquis.

• Exception : en nature.
  • Stipulation du donateur, option du débiteur du rapport, si le bien est libre de charges.
  • Résolution de la libéralité.

¤ Rapport des dettes :

• dettes des indivisaires envers le de cujus ;
• dettes des indivisaires envers l'indivision (indemnité pour usage et jouissance privative, perception de fruits et de revenus) ;
• dettes des indivisaires qui ont perçu des créances du de cujus.

b. Liquidation

¤ Paiement des créanciers du de cujus et de l'indivision.

¤ Attribution des lots :

• valeur du lot du copartageant égale à la valeur de ses droits dans l'indivision ;
• sinon compensation par soulte (paiement immédiat ou garanti).

¤ Composition du lot :

• attributions préférentielles (entreprise, résidence : de droit pour le conjoint survivant) ;
• l'indivisaire débiteur de l'indivision se voit prioritairement attribuer la créance que l'indivision a contre lui, d'où extinction de l'obligation par confusion (a 864 al I).

4. Suites du partage

¤ Garantie contre l'éviction.

¤ Nullité ou rescision pour lésion.