Rayon Justice et droit pénal

Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 2200 pages
Poids : 1570 g
Dimensions : 12cm X 21cm
ISBN : 978-2-247-16883-5
EAN : 9782247168835
Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2019-2020
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz action
Paru le 21/12/2018
Broché
2200 pages
Quatrième de couverture
Ce guide des audiences correctionnelles et de police présente l'ensemble des règles procédurales et pratiques applicables devant les juridictions pénales du premier degré. Avec une section sur le tribunal de police qui remplace la juridiction de proximité depuis le 1er juillet 2017.