Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 8 pages
Poids : 77 g
Dimensions : 21cm X 30cm
ISBN : 978-2-35644-007-5
EAN : 9782356440075
Droit international privé
règles générales
Chez
Enrick B. éditions
Paru le 01/05/2009
Broché
8 pages
Quatrième de couverture
Il s'agit des relations entre personnes privées de plusieurs Etats (nationalité, domicile, lieu d'exécution du contrat, etc). La compétence internationale des juridictions françaises est expliquée, avec l'application de textes supranationaux sur la compétence et l'application des règles françaises. Il est question du conflit de loi et des effets des jugements étrangers.