Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 288 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-3-7190-4431-2
EAN : 9783719044312
Droit pénal administratif
précis de droit suisse
Paru le 31/05/2021
Broché
288 pages
Quatrième de couverture
Synthèse sur la poursuite et le jugement en droit pénal administratif suisse, détaillant les principes communs qui régissent les infractions dans le domaine du droit fiscal, environnemental, douanier, de la santé, entre autres. Avec des références jurisprudentielles et doctrinales récentes.
