Rayon Droit privé
Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 411 pages
Poids : 459 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-247-10786-5
EAN : 9782247107865

Entreprise individuelle à responsabilité limitée


Paru le
Broché 411 pages

Quatrième de couverture

Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. À l'origine de ce dispositif : la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des entrepreneurs individuels soucieux de limiter les risques financiers liés à l'entreprise et de protéger leur patrimoine personnel.

L'originalité de l'EIRL tient à ce que l'entrepreneur n'a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d'affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.

Cet ouvrage s'attache à présenter l'EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d'éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.

Biographie

Véronique Legrand - Maître de conférences en droit privé, Université de Caen

Avis des lecteurs

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