Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 11 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-914625-83-8
EAN : 9782914625838
Loi Justice du XXIe siècle
les modifications opérées en matière d'état civil
Chez
Pédagofiche
Paru le 15/03/2017
Broché
11 pages
sous la direction de Stéphane Monchaux
rédaction en chef Emilie Audigié
Professionnels
Quatrième de couverture
En complément des trois volumes parus en février 2016, ce fascicule reprend et commente l'ensemble des nouvelles dispositions ayant trait à l'état civil contenues dans la nouvelle loi Justice du XXIe siècle.