Rayon Economie des industries et des services
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 599 pages
Poids : 1210 g
Dimensions : 24cm X 16cm
EAN : 9782281122565
Expropriation des biens
procédure, principes d'indemnisation, comptabilité avec la convention européenne des droits de l'homme
Chez
Moniteur
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L'actualité juridique
Paru le 30/03/1998
Broché
599 pages
Quatrième de couverture
Instrument de travail indispensable à toute personne qui recherche une solution précise à une difficulté résultant d'une expropriation, ou d'une préemption.
