Rayon Droit public

Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : 704 pages
Poids : 10 g
Dimensions : 1cm X 1cm
ISBN : 978-2-247-07995-7
EAN : 9782247079957
Fonds de commerce
2012-2013
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz action
Paru le 26/10/2011
Relié
704 pages
Quatrième de couverture
Présente les règles qui interfèrent directement ou indirectement avec l'activité du chef d'entreprise à la tête d'un fonds de commerce. Analyse des décisions jurisprudentielles en s'efforçant de préciser le contexte dans lequel elles sont intervenues. Donne des conseils pratiques dans une optique d'optimisation du patrimoine et un constant souci de sécurité juridique.