Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 123 pages
Poids : 216 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802720577
Quatrième de couverture
Analyse les systèmes de clémence communautaire (communications du 18 juillet 1996 et du 19 février 2002 de la Commission européenne) et français (loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001) qui visent à lutter contre les ententes secrètes entre entreprises. Apporte un éclairage sur leur mise en oeuvre et sur l'intérêt et les risques qu'ils comportent pour les entreprises.