Rayon Droit public
Guide du contrôle

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 373 pages
Poids : 479 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782930287201

Guide du contrôle


Collection(s) | Guide pratique
Paru le
Broché 373 pages

Quatrième de couverture

Présente l'état du droit en matière de contrôle fiscal, social, économique, environnemental ou pénal des entreprises. Présente une série de questions suivies de réponses juridiques. Aborde ainsi l'administration de la fiscalité des entreprises, la communication des renseignements, l'accès aux locaux de l'entreprise, les recours administratifs ou judiciaires.

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