Guide juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales

À la demande de nombreux usagers, il est apparu nécessaire de faire le point sur l'état actuel du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales.

Ce guide est publié sous l'égide du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) en vue de fournir une analyse complète et à jour des règles applicables à ce mode d'intervention des autorités territoriales, qui relève de leur libre initiative dans le cadre d'une diplomatie démultipliée.

Le présent document rappelle les principes fondamentaux en la matière :

• Faculté de choisir ou non de passer par le moyen de conventions (dites de « coopération décentralisée ») ;
• Possibilité pour tous les niveaux de collectivités d'entreprendre ou de soutenir toute action internationale ;
• Obligation de respecter les engagements internationaux de la France ;
• Possibilité de s'adosser à des procédures ou financements nationaux, européens et multilatéraux.

Commission nationale de la coopération décentralisée

Instituée par la loi du 6 février 1992, la CNCD rassemble à parité les représentants de huit associations nationales de collectivités locales, des ministères concernés par l'action extérieure des collectivités territoriales et des six opérateurs du MEAE. Elle peut formuler toutes propositions visant à améliorer et renforcer les modalités d'exercice de l'action extérieure des collectivités territoriales.
Son secrétariat général est assuré par la Délégation pour l'action extérieure des collectivités térritoriales du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.