Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 61 pages
Poids : 128 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110033345
Guide pratique du candidat à l'élection des conseillers municipaux de juin 1995
financement des campagnes électorales, édition février 1995
Paru le 15/03/1995
Broché
61 pages
Quatrième de couverture
Ce guide tente de répondre aux questions que se posent les candidats à l'élection des conseillers municipaux du mois de juin 1995 sur les modalités légales de financement de la campagne. Quelles sont les règles de plafonnement applicables en cas de fusion de listes au second tour? Quels sont les financements autorisés et comment recueillir des dons?
