Rayon Droits civils et politiques
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 229 pages
Poids : 385 g
EAN : 9782711120369
Informatique, fichiers et libertés
les règles, les sanctions, la doctrine de la CNIL
Chez
Litec
Paru le 01/01/1992
Broché
229 pages
préface Jacques Fauvet
Quatrième de couverture
J. Frayssinet, professeur à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille et consultant auprès d'entreprises et d'administrations, expose concrètement la portée et le contenu des règles à respecter. Il analyse la jurisprudence récente, la doctrine de la CNIL, les sanctions pénales.
