Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 104 pages
Poids : 222 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-8072-1024-0
EAN : 9782807210240
Quatrième de couverture
Un guide pratique à destination des administrateurs d'associations sans but lucratif, sur qui reposent de nouvelles obligations depuis la réforme du Code de droit économique belge de 2018. Celle-ci qualifie en effet les ASBL d'entreprises, ce qui les rend susceptibles d'être déclarées en faillite ou de recourir aux procédures de réorganisation judiciaire.
