Rayon Droit social et du travail
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 163 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782731401301
L'apport de la loi du 8 août 1994 à la mise en place de la protection sociale complémentaire
étude du titre I de la loi
Paru le 03/02/1998
Broché
163 pages
préface Jacques Lecat
Public motivé
Quatrième de couverture
Etudie la mise en place des garanties dans l'entreprise (les garanties souscrites et les personnes bénéficiaires, les différents instruments juridiques permettant la mise en place des garanties) et les règles communes et impératives applicables aux garanties (les clauses obligatoires, les clauses prohibées).
