Rayon Droit public

Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 339 pages
Poids : 720 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782275016214
L'arbitrage en matière administrative
Chez
LGDJ
Collection(s) |
Bibliothèque de droit public
Paru le 02/02/1998
Broché
339 pages
préface Yves Gaudemet
Professionnels
Quatrième de couverture
La transformation profonde du rôle de l'administration et son immixtion dans la vie économique ont amené l'auteur à réexaminer le vieux dogme de l'arbitrabilité restreinte des litiges de l'administration, particulièrement pour ceux d'entre eux qui ne sont pas soumis au jugement des juridictions administratives.