Rayon Droit
L'assistance à la création d'un acte juridique

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 1107 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-38600-086-7
EAN : 9782386000867

L'assistance à la création d'un acte juridique


Paru le
Broché

Quatrième de couverture

Etude examinant la polysémie du terme d'assistance dans le droit des entreprises en difficulté, des affaires, du travail, entre autres. Dans le cadre de la création d'un acte juridique, l'assistance suppose une unité notionnelle et l'existence d'un régime général commun à toutes ses manifestations. L'auteur analyse sa technique qui permet de concilier la protection du sujet et son autonomie.

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